Notions générales
- Notification et retrait
- Enchaînement par lequel un titulaire de droits signale un contenu à un intermédiaire, qui le retire ou en bloque l’accès. Ce n’est pas une catégorie juridique unique : selon l’ordre juridique, cet enchaînement conditionne une limitation de responsabilité, comme aux États-Unis, ou s’inscrit dans une obligation de mécanisme de signalement assortie d’un régime d’exonération conditionnelle, comme dans l’Union européenne.
- Limitation de responsabilité
- Règle qui, si des conditions sont remplies, met le prestataire hors d’atteinte pour certaines demandes. Elle ne crée pas d’obligation d’agir, et son défaut n’équivaut pas à une déclaration de responsabilité : celle-ci suppose l’application du droit commun.
- Contravention et amende administrative
- Sanctions non pénales, prononcées par une autorité ou constatées selon un régime national de contraventions, souvent assorties d’un plafond calculé en pourcentage du chiffre d’affaires mondial annuel et d’astreintes journalières. Elles se distinguent des sanctions pénales et des condamnations civiles à réparation.
Droit des États-Unis
- Digital Millennium Copyright Act
- Loi fédérale américaine du 28 octobre 1998. Son titre II a inséré l’article 512 dans le titre 17 du code des États-Unis, lequel organise des limitations de responsabilité au bénéfice de quatre fonctions techniques distinctes. Employé comme nom d’un formulaire ou d’une procédure universelle, le terme n’a aucun correspondant juridique hors des États-Unis.
Droit de l’Union européenne
- Exonération conditionnelle de l’hébergeur
- Dans le régime de l’Union, absence de responsabilité pour les informations stockées à la demande d’un destinataire du service, subordonnée soit à l’absence de connaissance effective de l’illicéité, soit à une action prompte de retrait ou de blocage dès la prise de connaissance.
- Connaissance effective
- État de fait qui fait basculer la condition d’exonération. Dans le régime de l’Union, une notification est réputée la faire naître lorsqu’elle permet à un fournisseur diligent d’identifier l’illicéité sans examen juridique approfondi. La réception matérielle d’un message ne suffit pas, et la connaissance générale que le service sert aussi à stocker des contenus illicites ne suffit pas davantage.
- Absence d’obligation générale de surveillance
- Règle interdisant d’imposer à un intermédiaire de surveiller les informations qu’il transmet ou stocke, ou de rechercher activement des faits révélant une activité illégale. Elle porte sur la recherche active, non sur le traitement d’un signalement reçu.
- Injonction d’agir contre un contenu illicite
- Ordre émanant d’une autorité judiciaire ou administrative nationale, soumis à des conditions minimales de forme — base juridique, motifs, identification de l’autorité, localisation du contenu par adresses exactes, voies de recours — et limité territorialement au strict nécessaire. Distinct d’une notification privée, qui n’est pas un ordre.
- Coordinateur pour les services numériques
- Autorité nationale chargée, dans le régime de l’Union, de la surveillance et de l’exécution à l’égard des fournisseurs établis dans son État membre : Traficom en Finlande, l’ANCOM en Roumanie. Cette autorité ne se prononce pas sur la légalité d’un contenu déterminé.
- Établissement principal
- Critère de rattachement du fournisseur à un État membre, compris comme l’administration centrale ou le siège statutaire où sont exercées les principales fonctions financières et le contrôle opérationnel. La présence et l’utilisation des moyens techniques nécessaires à la fourniture du service ne constituent pas, en elles-mêmes, un établissement.
- Représentant légal
- Personne désignée par écrit dans un État membre par un fournisseur sans établissement dans l’Union qui y propose des services. Sa désignation ne constitue pas un établissement dans l’Union, il peut être tenu responsable du non-respect des obligations, et son absence ouvre des pouvoirs de surveillance à tous les États membres.
- Plateforme en ligne
- Service d’hébergement qui, en outre, diffuse au public les informations stockées. C’est cette qualification, et non celle d’hébergeur, qui déclenche les obligations de réclamation interne, de règlement extrajudiciaire, de signaleurs de confiance et de suspension des notifications abusives — sous exclusion des micro et petites entreprises.
- Service de partage de contenus en ligne
- Catégorie étroite du droit d’auteur de l’Union, définie par le stockage et la mise à disposition d’une quantité importante d’œuvres téléversées par les utilisateurs, organisées et promues à des fins lucratives. Elle supporte un régime plus exigeant que l’hébergement ordinaire et exclut expressément plusieurs types de services en nuage.
Islande et Espace économique européen
- Décision du comité mixte de l’Espace économique européen
- Un acte de l’Union ne devient droit de l’Espace économique européen qu’après son inscription à une annexe de l’accord par une décision du comité mixte, puis son incorporation à l’ordre juridique interne — cette dernière pouvant dépendre de la levée d’une réserve constitutionnelle nationale. C’est le mécanisme par lequel un pays comme l’Islande applique, ou n’applique pas encore, un texte de l’Union.
- Lögbann
- Interdiction judiciaire provisoire islandaise, mise en œuvre par le sýslumaður, le commissaire de district. En matière de droit d’auteur, elle peut faire défense à un fournisseur d’héberger des données fournies par un destinataire du service, indépendamment de la question de savoir s’il porte une responsabilité quant à ces données. Elle doit ensuite être confirmée par une action en justice.
Réseau et vérification
- Registre régional d’adresses
- Organisme administrant les adresses IP et les numéros de système autonome pour une région, dont la base d’enregistrement est publiquement interrogeable. Le registre de l’IANA indique quel registre régional administre un bloc donné.
- WHOIS et RDAP
- Deux protocoles de consultation des données d’enregistrement. Le premier ne comporte aucun mécanisme de contrôle d’accès, d’intégrité ou de confidentialité, et renvoie du texte libre. Le second normalise la découverte du serveur autoritaire, le format des requêtes et la structure des réponses ; il est désormais obligatoire pour les domaines génériques.
- Statut d’un objet d’adresses
- Attribut documentaire du registre distinguant l’allocation à un membre, la sous-allocation à une autre organisation, le partitionnement interne et l’assignation à un utilisateur final. Aucun de ces statuts ne porte sur la propriété d’équipements physiques, et le nom commercial d’un vendeur n’y figure pas.
- Système autonome et données de routage
- Un système autonome est l’entité qui annonce des préfixes d’adresses sur le réseau. L’identité de l’annonceur et celle de ses transitaires s’observent sur des données de routage collectées publiquement, indépendamment des déclarations du vendeur.
- Autorisation d’origine de route
- Objet signé par lequel le détenteur d’un bloc d’adresses, tel qu’inscrit dans l’infrastructure de clés, autorise un système autonome déterminé à en annoncer l’origine. Sa signature est vérifiable cryptographiquement ; l’annonce à laquelle on la compare, elle, n’est pas signée, et l’objet n’établit pas la titularité juridique des adresses.
- Géolocalisation d’une adresse IP
- La géolocalisation d’une adresse IP est une inférence ou une déclaration, jamais une mesure. Le seul mécanisme normalisé est un fichier publié par l’opérateur lui-même, volontairement limité à une granularité grossière. L’attribut de pays des registres d’adresses n’a jamais reçu de définition et ne permet pas de cartographier les adresses par pays.