VPS offshore : le classement du test

Tombés sur un signalement de droit d’auteur

Du plus résistant au moins résistant, selon le signalement qui a déclenché la coupure.

Arrêtés pour un autre motif

Chiffres du test et des sources consultées, avec leur mode de calcul.

15

hébergeurs offshore louésSouscriptions payées au tarif public, sans annoncer le test.

6

mois d’observation continueDu 1er mars au 1er septembre 2026.

80–100

signalements copyright reçus par serveurEnvoyés par les titulaires de droits et leurs systèmes automatisés, non par les testeurs. Les hébergeurs sortis tôt en ont reçu moins.

6/15

services encore en fonctionnement au terme de la périodeVérification de l’état du service au 1er septembre 2026. Les 9 autres avaient été interrompus, chacun avec son motif et le rang du signalement qui a mis fin au service.

4

pays de serveurFinlande, Roumanie, Islande et Suisse. Le pays est celui du serveur, jamais celui de la société : plusieurs de ces hébergeurs sont établis ailleurs. Le rattachement de chaque instance à son pays reste une déclaration du fournisseur, faute de vérification indépendante des couches de routage.

2 Go

de mémoire sur l’offre retenue partoutMême palier chez tous les hébergeurs, pour rendre la comparaison possible. Chez au moins quatre des six services encore actifs, ce palier est l’offre d’entrée de gamme.

5/15

hébergeurs ne publiant aucune politique dédiée au droit d’auteurLecture de leurs conditions, politiques d’usage et pages d’abus, et test des chemins usuels, qui répondent 404.

10/15

hébergeurs publiant le nom d’une entité juridiqueRecherche sur les pages de contact et les mentions légales. Pour les autres, aucun destinataire identifiable, ni pour un client ni pour un ayant droit.

1 heure

le seul délai chiffré de retrait en droit de l’Union européenneIl concerne les contenus à caractère terroriste et court à compter d’une injonction d’autorité. Aucun délai chiffré n’existe pour le droit d’auteur.

6 %

du chiffre d’affaires mondial annuel : plafond de l’amende administrativeSanction du traitement des signalements dans le régime de l’Union. Elle ne dépend d’aucune décision de justice.

6

éléments obligatoires d’une notification américaineUne notification qui ne s’y conforme pas substantiellement n’est pas prise en compte pour apprécier la connaissance du prestataire.

39

références juridiques citées article par articleChacune lue sur sa source officielle, puis soumise à une relecture chargée de la réfuter. Les références non vérifiables ont été retirées.

Le texte que tout le secteur appelle « DMCA » est une loi fédérale américaine du 28 octobre 1998. Son titre II a inséré l’article 512 dans le titre 17 du code des États-Unis, et c’est là — et là seulement — que vit la procédure de notification et de retrait.

Cette procédure n’est pas rédigée comme une obligation de retrait. Chaque volet de l’article 512 s’ouvre par la même formule : un prestataire ne sera pas responsable si telles conditions sont remplies. Réagir promptement après une notification est l’une de ces conditions, pas un devoir. Le texte prévoit même expressément que ne pas remplir ces conditions ne joue pas contre le prestataire dans l’examen de ses autres moyens de défense.

Ce que l’on présente comme la loi qui force les hébergeurs à retirer est donc un abri de responsabilité que l’hébergeur est libre de ne pas rechercher. Le bureau américain du copyright écrit lui-même que répondre à une notification relève toujours du volontariat — étant précisé qu’il s’agit d’une page publique de questions fréquentes, une explicitation administrative sans portée normative, et que ce même bureau ajoute qu’un service ciblant des utilisateurs américains peut engager sa responsabilité en droit américain.

Il serait faux, en revanche, de conclure que l’article 512 n’impose rien à personne. Le destinataire d’une injonction de communication régulièrement émise doit divulguer les informations requises, qu’il ait ou non donné suite à une notification. Et le texte organise des injonctions qui, elles, s’imposent au prestataire.

Ce que « DMCA ignored » décrit réellement

Une posture à l’égard d’un mécanisme qui conditionne un abri de responsabilité, pas un refus d’obéir à une obligation de retrait. La mention ne dit rien du droit applicable à l’hébergeur, ni de ce qu’il fera d’une décision de justice.

Ce que le texte n’exige pas

Aucune surveillance du service, aucune recherche active de contenus litigieux. La désignation d’un agent auprès du bureau du copyright, souvent présentée comme une formalité obligatoire, est une condition d’application du seul volet hébergement : ne pas en désigner fait perdre cet abri, ce n’est pas un manquement sanctionné comme tel.

Ce qui n’est pas tranché

La définition américaine du prestataire ne comporte aucun critère de nationalité, de siège ni de localisation des équipements. Savoir si un hébergeur étranger peut invoquer l’article 512 devant une juridiction américaine n’est réglé par aucun texte que nous avons pu lire. Nous ne l’affirmons donc dans aucun sens.

Une fausse déclaration se paie

Celui qui déclare sciemment et de façon matériellement inexacte qu’un contenu est contrefaisant répond des dommages, frais et honoraires subis par la personne visée, par un titulaire de droits, ou par l’hébergeur qui s’est fié à cette déclaration.

Dans l’Union européenne, le cadre est le règlement sur les services numériques. Il s’applique dès lors qu’un service est offert à des destinataires situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur. Il n’écarte pas le texte américain et ne le rend pas applicable : ce sont deux régimes qui répondent à des questions différentes.

Le point important est ailleurs. Dans ce régime, ce n’est pas la réception d’un message qui compte, c’est ce que la notification permet d’établir. Elle fait naître la connaissance effective lorsqu’elle permet à un fournisseur diligent d’identifier l’illicéité sans examen juridique approfondi. Un signalement automatisé, imprécis, ou sans localisation exacte du contenu, peut donc rester sans effet juridique — tandis qu’une notification étayée en produit un, quelle que soit sa forme. La Cour de justice l’a jugé le 22 juin 2021, dans les affaires jointes C-682/18 et C-683/18, sous l’empire de la disposition à laquelle le règlement s’est substitué.

Perdre le bénéfice de l’exonération n’est pas être déclaré responsable. Les règles du règlement déterminent des cas de non-responsabilité ; elles ne fournissent pas de fondement positif. Un hébergeur inactif s’expose au droit commun, pas à une condamnation automatique.

Un mot sur les délais, parce qu’ils circulent beaucoup : le seul délai chiffré de retrait en droit de l’Union est d’une heure, il concerne les contenus à caractère terroriste, et il court à compter d’une injonction d’autorité. Les vingt-quatre ou quarante-huit heures souvent présentées comme des standards ne figurent dans aucun des textes que nous avons vérifiés.

Finlande

Depuis le 17 février 2024, plus aucune procédure nationale propre au droit d’auteur : elle a été abrogée, aucune réglementation parallèle au règlement de l’Union ne pouvant subsister. Aucun délai chiffré, seulement l’exigence d’agir promptement. Les retraits contraints passent par le juge — action en cessation, ordonnance d’interruption, ordonnance provisoire pouvant être rendue sans audition préalable, ordonnance de blocage quand le contrevenant est inconnu. La réputation d’inertie tient à cette exigence de décision judiciaire ; elle résiste mal à deux constats : ces ordonnances provisoires peuvent être rendues en urgence, et l’amende administrative pour mauvais traitement des signalements — jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel — ne dépend d’aucune décision de justice. Nous n’avons vérifié aucune décision publiée appliquant ces ordonnances à un hébergeur : la pratique reste inconnue.

Roumanie

C’est le pays des trois où le régime annoncé est le moins favorable — l’inverse exact de sa réputation. La Roumanie a conservé, en plus du régime de l’Union, des obligations nationales que celui-ci n’impose pas : informer sans délai les autorités compétentes des activités d’apparence illégale, communiquer sur demande les données permettant d’identifier les clients d’hébergement, interrompre sur ordre de l’autorité. Les normes d’application y ajoutent l’information des autorités dans les 24 heures suivant une plainte, et une procédure de plainte gratuite, électronique, publiée sur le site du fournisseur. Réserve à porter : ces normes renvoient à des articles abrogés depuis le 18 avril 2024, et aucune source consultée n’établit si elles ont été adaptées.

Islande

Aucune procédure nationale formalisée : celle qui existait pour le droit d’auteur a été abrogée en 2019. Le régime applicable reste celui de la directive sur le commerce électronique, transposée en 2002. Le règlement sur les services numériques n’y est pas applicable en l’état de nos sources — la base des affaires européennes du ministère islandais des Affaires étrangères, consultée le 7 septembre 2026, le classe parmi les actes en cours d’examen, sans décision du comité mixte de l’Espace économique européen ; la fiche primaire de l’AELE nous a été inaccessible, le constat repose donc sur une source unique. Conséquence : ni obligation de mécanisme de signalement, ni coordinateur, ni amende administrative plafonnée. La contrainte y est judiciaire, et elle existe : l’interdiction d’héberger des données peut viser l’hébergeur sans qu’il soit responsable, et sa violation intentionnelle ou par négligence grave est sanctionnable.

Ce que la réputation islandaise recouvre

Une résolution parlementaire de 2010, qui est un mandat au gouvernement sans aucune règle de fond ni disposition sur l’hébergement, et dont le rapport de commission écartait explicitement l’idée d’une position extraterritoriale. Ce qui est établi en Islande n’est pas une immunité : c’est un régime antérieur.

Le relevé décrit l’état du service à la fin du test et, en cas de coupure, son déclencheur. Il ne mesure pas le traitement individuel des notifications ni la validité juridique des plaintes.

Les résultats portent sur la période indiquée. Le pays du serveur et celui de la société sont deux données distinctes.

Prix payés et détail des notifications par service encore actif : non publiés. L’analyse juridique de la Suisse reste à compléter.

Textes officiels cités dans l’analyse juridique.

Sources consultées le 7 septembre 2026